Décret nº42-2002/PM portant création du Fonds National pour l’Action Humanitaire.

[摘要] Le présent décret à pour objet de créer un compte d’affection spéciale, le « Fonds National pour l’Action Humanitaire » prévu à l’article II0 du décret n° 2002-17 du 5 Mars 2002 relatif à l’organisation des secours d’urgence, et de définir ses règles d’organisation et de fonctionnement.

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Early warning system/emergency intervention system;Institution;Special fund