Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.

[摘要] Cet arrêté fixe les règles relatives à l'agrément ou à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale, à l'exclusion des conditions relatives à l'enregistrement des fabricants d'aliments destinés exclusivement aux animaux de compagnie relevant de l'arrêté du 2 mai 1994 fixant les conditions sanitaires de préparation des aliments pour animaux de compagnie. Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du Code de la santé publiqu

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Hygiene/sanitary procedures;Animal feed/feedstuffs;Non-edible products