Convention intercantonale sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel.

[摘要] Le Canton de Fribourg et la République et Canton de Neuchâtel s'associent par la présente convention pour assurer en commun les tâches et les compétences du service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière Fribourg et Neuchâtel. L’article 4 établit une commission de surveillance indiquant sa composition et ses tâches. Le texte comprend 10 articles.

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Sub-national agreement;Milk/dairy products;Food quality control/food safety;Inspection