Décret nº 99-928 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
[摘要] Ce décret porte création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) un Fonds national de cautionnement des achats de produits de la mer.
[发布日期] 1999-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 水产科学
[关键词] Special fund;Institution;Marine fisheries;Mariculture;Fish products [时效性]
