Arrêté royal organisant l'octroi d'une indemnité pour certaines denrées alimentaires d'origine animale se trouvant sur le territoire belge.

[摘要] L'article 1er établit que le présent arrêté est applicable aux denrées alimentaires se trouvant sur le territoire belge et qui ont été destinées à la destruction en application des arrêtés ministériels visés au chapitre Ier de l'annexe. Le présent arrêté est aussi applicable aux denrées alimentaires dont le délai de péremption a été dépassé alors qu'elles se trouvaient sur le territoire belge sous saisie conservatoire en application des arrêtés ministériels visés au chapitre Ier de l'annexe. L'a

[发布日期] 1999-08-18

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Subsidy/incentive;Transport/storage;Toxicity/poisoning