Décret n° 2002-1353 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.

[摘要] Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la prod

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Financial agricultural measures;Farming;Milk/dairy products;Standards;Subsidy/incentive