Arrêté interministériel n° 14 520/2015 du 17 Avril 2015 fixant les conditions applicables aux coopératives des transports routiers de voyageurs et de marchandises.

[摘要] Le présent arrêté régit les coopératives des transports routiers de voyageurs et de marchandises légalement constituées. Par ailleurs, il fixe les règles de constitution et reconnaissance; de fonctionnement, de gestion et d’organisation; les obligations des coopératives de transport routier; et les dispositions transitoires.

[发布日期] 2015-01-01

[学科分类] 林业科学

[关键词] Cooperative/producer organization;Transport/storage