Arrêté du 22 juillet 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes.

[摘要] Le présent arrêté porte modalités d'application du règlement (CE) n° 1535/03 de la Commission du 29 août 2003 relatif au régime d'aide aux produits transformés à base de fruits et légumes. Il comprend 22 articles répartis en 11 titres, à savoir: Agréments des transformateurs (I); Prestations de services entres transformateurs agréés (II); Comunications des organisations de producteurs (III); Obligations relatives aux comunications des transformateurs (IV); Qualité des matières premières et contr

[发布日期] 2004-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Subsidy/incentive;Fruits/edible nuts;Vegetables/legumes