Arrêté n° 119 PM du 10 août 2012 portant organisation et fonctionnement des Comités de Recours pour l’arbitrage des différends relatifs à la protection du consommateur.

[摘要] Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement des comités de recours créés par la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun. Le Comité de recours est une instance de règlement des différends relatifs à la protection du consommateur, localisée au niveau de chaque Arrondissement. A ce titre, il est compétent pour connaître des litiges impliquant un consommateur et un vendeur, un fournisseur de biens, de la technologie ou un prestataire de service

[发布日期] 2012-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Consumer protection;Dispute settlement;Legal proceedings/administrative proceedings