Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

[摘要] Loi relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. L'article 1er établit que la présente loi s'applique aux produits de l'agriculture, de l'horticulture, de la pêche maritime, y compris les produits de la culture des invertébrés marins, et de l'élevage, y compris les produits laitiers ainsi que les oeufs et les produits dérivés des oeufs. En outre, la présente loi a pour objet 1. de sauvegarder les intérêts des producteurs, des éleveurs, des pêcheu

[发布日期] 1975-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Marine fisheries;Aquaculture;Fishery management and conservation;Basic legislation;Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Internal trade;Milk/dairy products;Fish products;Marine fishes;Agricultural commodities