Arrêté royal relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

[摘要] Cet arrêté royal porte la réglementation relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Il indique de manière spécifique les différentes sources de financement de la dite Agence. Il comprend 9 articles.

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Food quality control/food safety;Subsidy/incentive