Ordonnance concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools

[摘要] La présente ordonnance concerne la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools. La Régie fédérale des alcools gère ses finances et sa comptabilité selon les principes de l’économie d’entreprise. Les finances sont gérées dans le respect des principes de la légalité, de l’urgence et de l’emploi efficace et ménager des fonds. Les comptes sont établis selon les principes de l’universalité, de l’unité, de la spécialité, de l’annualité et du produit brut. Le compte doit être conçu

[发布日期] 1998-06-30

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Beverages;Viticulture/oenological practices;Institution;Procedural matters;Governance