Arrêté du Gouvernement wallon concernant le mode de production et l'étiquetage des produits biologiques.
[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement wallon est relatif au mode de production et l'étiquetage des produits biologiques. L’article 3 établit que tout opérateur qui produit, prépare, stocke ou importe d'un pays tiers des produits biologiques en vue de leur commercialisation ultérieure ou tout opérateur qui commercialise des produits biologiques doit notifier cette activité préalablement à un organisme de contrôle agréé conformément à l'article 4 du présent arrêté. Le texte comprend 14 articles. Trois
[发布日期] 2008-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学(综合)
[关键词] Food quality control/food safety;Ecological production/organic production;Packaging/labelling;Inspection;Data collection/reporting;Offences/penalties;Animal production;Animal feed/feedstuffs;Drugs;Hygiene/sanitary procedures [时效性]