已收录 273763 条政策
 政策提纲
  • 暂无提纲
Ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne.
[摘要] La présente ordonnance modifie le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-1 à L. 215-2-2, relativement aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne.
[发布日期] 2008-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 农业科学(综合)
[关键词] Standards;Food quality control/food safety;Inspection;Animal feed/feedstuffs [时效性] 
   浏览次数:3      统一登录查看全文      激活码登录查看全文