Loi fédérale sur l'approvisionnement du pays en blé (Loi sur le blé).

[摘要] Loi fédérale sur l'approvisionnement du pays en blé. L'article 3 établit que la Confédération veille à ce qu'une réserved'environ 100.000 t de blé soit entretenue en tout temps dans le pays (réserve de base). Le texte comprend 68 articles divisé en 13 chapitres: Définitions légales (I); La réserve de blé (II); Le blé indigène (III); La meunerie (IV); Sauvegarde des intérêts des consommateurs (V); Surveillance du trafic du blé (VI); Organisation (VII); Obligation de renseigner(VIII); Dispositions

[发布日期] 1959-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Early warning system/emergency intervention system;Food security;Cereals/grains/rice;Standards;Access-to-information;Subsidy/incentive;Transport/storage