Décret nº 2000-831 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires.

[摘要] Ce décret établit les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires, créé en vertu des dispositions de l'article 73 de la loi nº 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;International trade