Décret nº 2-96-298 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.

[摘要] Ce décret institue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation perçue à la transformation par les industries utilisatrices en ce qui concerne les blés, les orges, le maïs et le riz et à la commercialisation pour ce qui est des légumineuses alimentaires et des autres céréales.

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Cereals/grains/rice;Institution;Internal trade;Royalties/fees