Arrêté royal relatif aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.

[摘要] Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux amendes administratives, visées par l'article 8 de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime. Le texte comprend 7 articles.

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Offences/penalties;Agricultural commodities;Aquaculture;Marine fishes;Milk/dairy products;Vegetables/legumes;Fruits/edible nuts