Loi sur la sécurité alimentaire.

[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDA) et ses ordonnances d’exécution; la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture et ses ordonnances d’exécution. Notamment, la loi fixe les procédures et les règles d’organisation du contrôle des denrées alimentaires permettant d’assurer la sécurité alimentaire, de la production primaire à la commercialisation des denrées alimentaires. Elle comprend les dispositions d’appl

[发布日期] 2007-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Inspection;Agricultural commodities;Internal trade;Court/tribunal;Dispute settlement;Enforcement/compliance;Offences/penalties