Arrêté du 4 décembre 1996 modifiant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994.

[摘要] Le quatrième paragraphe et les suivants du chapitre 2.1 (Demande d'admission, instruction et décision) du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, sont remplacés par le texte suivant : < Le SOC instruit la demande et s'assure en particulier que les critères d'admission définis par le présent règlement, ainsi que le règlement technique annexe concerné, sont bien remplis. Le dossier est complét

[发布日期] 1996-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Certification;Plant production;Planting material/seeds