Règlement d'application de la loi sur la répression des fraudes dans le commerce des engrais et autres produits employés en agriculture.

[摘要] Le présent règlement met en exécution la loi susvisée du 18 novembre 1899. Notamment, l’article 1 liste les substances que sont employées pour les engrais simples et les engrais naturels commerciaux. Le chapitre II traite les produits d’almentation du bétail, en particulier il établit que le bulletin doit indiquer les informations énumèrées dans cet article. Le texte comprend 7 articles répartis en 3 chapitres.

[发布日期] 1903-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Food sovereignty;Animal feed/feedstuffs;Internal trade;Standards;Fertilizers/nutrients;Biological agents