Décret n° 068-229 du 11 juillet 2006 fixant les règles d’application de certaines dispositions de la loi n 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République Centrafricaine.
[摘要] Le présent décret fixe les règles d’application de certaines dispositions de la loi n° 92-002 du 26 mai 1992, en ce qui concerne les pratiques anticoncurrentielles, la transparence et les pratiques restrictives et les procédures de répression.
[发布日期] 2006-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Governance;Offences/penalties [时效性]
