Décret n°2011-440-P-RM du 14 juillet 2011 fixant les modalités d’application de la Loi n°2011- 028 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et aliments pour animaux.
[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’application de la Loi N°2011-028 du 14 juin 2011 instituant le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale et des aliments pour animaux qui a pour objet de s’assurer de la mise sur le marché des aliments sains et propres à la consommation humaine ou à l’alimentation des animaux. Ce contrôle qui s’effectue sur l’ensemble du territoire national, relève de la compétence des agents de contrôle de la Direction Nationale des Services Vétérinaires.
[发布日期] 2011-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 农业科学（综合）
[关键词] Food quality control/food safety;Processing/handling;Standards;Meat;Milk/dairy products;Packaging/labelling;Transport/storage;Offences/penalties;International trade;Animal feed/feedstuffs;Hygiene/sanitary procedures;Traceability/product tracing [时效性]
