Loi Pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.

[摘要] La présente loi réglemente l'introduction, l'importation en Polynésie française, d’une part, et le transport entre ses îles des articles réglementés dans le but d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, d'espèces menaçant la biodiversité et de denrées alimentaires présentant un danger pour la santé humaine, d’autre part. Par ailleurs, elle réglemente également l'exportation des articles réglementés, aux fins d

[发布日期] 2013-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Food quality control/food safety;Biosecurity;Biotechnology;Public health;International trade;Pests/diseases;Biodiversity;Animal health;Plant protection;Basic legislation