Loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.

[摘要] La présente loi établit les principes généraux de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des aliments pour animaux. Elle détermine les conditions dans lesquelles les produits primaires, les produits alimentaires et aliments pour animaux doivent être manipulés, traités, transformés, emballés, conditionnés, transportés, entreposés, distribués, exposés à la vente ou exportés pour être qualifiés de produit sûr, qu'il s'agisse de produits à l'état frais ou transformé, quels que soient les pr

[发布日期] 2010-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Access-to-information;Basic legislation;Consumer protection;Food quality control/food safety;Hygiene/sanitary procedures;Internal trade;Packaging/labelling;Processing/handling;Transport/storage;Vending;Offences/penalties;Animal feed/feedstuffs