Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages.

[摘要] Le présent arrêté modifie l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant fixation de normes de produits pour les emballages. Notamment, on remplace l’article 2 concernant la collecte, la réutilisation,la valorisation et le recyclage des emballages.

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Packaging/labelling