已收录 268919 条政策
 政策提纲
  • 暂无提纲
Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification.
[摘要] Le guide des bonnes pratiques en matière de certification, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, est approuvé.Le présent guide des bonnes pratiques, élaboré en application de l'article R. 641-67 du code rural, définit les conditions d'intervention des organismes certificateurs (OC) dans le cadre de la démarche de certification de conformité de produits (CCP). Il précise les procédures spécifiques à mettre en oeuvre par les OC.
[发布日期] 2007-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Certification;Standards;Food quality control/food safety;Institution;Agricultural commodities [时效性] 
   浏览次数:1      统一登录查看全文      激活码登录查看全文