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Arrêté du 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
[摘要] Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构] 
[效力级别]  [学科分类] 环境科学(综合)
[关键词] Mineral water;Potable water;Institution;Food quality control/food safety [时效性] 
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