Ordonnance sur le contrôle de l’origine licite des produits de la pêche maritime importés.
[摘要] La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Notamment, l’ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Conditions d’importation (2); Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant pas des Etats du pavillon inscrits à l’annexe 2 (3); O
[发布日期] 2016-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 水产科学
[关键词] Fish products;Aquaculture;Marine fisheries;International trade;Inspection;Royalties/fees;Data collection/reporting;Enforcement/compliance;Hygiene/sanitary procedures;Food quality control/food safety [时效性]
