Décret n° 2009-723 du 16 mars 2009, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes.

[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, créé par l’article 24 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi des finances pour la gestion 2008. Le présent décret fixe les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de la qualité des dattes, créé par l’article 24 de la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi des finances pour la gestion 2008. Le fonds de promotion de la qualité de

[发布日期] 2009-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Fruits/edible nuts;Special fund;Hygiene/sanitary procedures;Food quality control/food safety;Plant protection;Pests/diseases