Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.
[摘要] Le présent décret modifie les dispositions de l'article 7, paragraphe 2 du décret qui fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres, relatives aux fonds qui devront supporter le montant de la prime versée au bénéfice du groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait.
[发布日期] 2005-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Milk/dairy products;Food security;Transport/storage;Subsidy/incentive [时效性]