Loi modifiant celle du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau.
[摘要] Cette loi modifie la loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l'eau. Les modifications concernent, entre autre, l'article 2 portant sur la Qualité de l'eau. La loi comprend 2 articles.
[发布日期] 1996-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 环境科学(综合)
[关键词] Food quality control/food safety;Potable water;Water supply;Water quality standards [时效性]