Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
[摘要] Le susdit arrêté porte la réglementation relative à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le prélèvement supplémentaire», «la période», «le ministre», «l'administration», «le producteur», «agriculteur à titre principal», «livraison», «vente directe au consommateur». L’article 2 établit que les quantités de référence individuelles disponibles sur l'exploitation
[发布日期] 2003-04-15 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Milk/dairy products;Internal trade;Standards [时效性]
