Arrêté royal fixant le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

[摘要] Le présent arrêté royal fixe le lieu d'établissement, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Notamment, l'agence est établie dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. En outre, l'administrateur délégué dispose d'un secrétariat qui comporte du personnel administratif. Les tâches spécifiques de l’agence sont mentionnées dans les articles 5 à 8. Le texte comprend 16 articles.

[发布日期] 2007-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Institution;Food quality control/food safety;Inspection;Animal feed/feedstuffs;Drugs