Règlement grand-ducal déterminant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux.

[摘要] L’ article 2 établit qu’il est créé un organisme chargé de la sécurité et de la qualité de la chaîne alimentaire (OSQCA), qui est placé sous l’autorité des Ministres ayant respectivement la Santé et l’Agriculture dans leurs attributions. L’organisme est chargé d’effectuer, entre autres, les missions suivantes: l’élaboration, l’intégration, la gestion, ainsi que la mise à jour du plan de contrôle pluriannuel intégré suivant les dispositions des articles 41 à 44 du règlement (CE) n° 882/2004; être

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Institution;Food quality control/food safety;Animal feed/feedstuffs;Animal welfare;Animal health