Décret nº 2001-510 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs.

[摘要] Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE no 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1. Ce décret fixe les conditions req

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Viticulture/oenological practices;Standards;Food additives