Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'Enfant.

[摘要] La présente loi comporte 5 titres répartis en 202 articles, notamment les dispositions générales (Titre I); la protection sociale de l'enfant (Titre II); la protection judiciaire de l'enfant (Titre III); la protection pénale de l'enfant (Titre IV); et es dispositions transitoires abrogatoires et finales (Titre V). Elle vise les objectifs suivants: garantir à l'enfant (toute personne âgée de moins de dix-huit ans) le droit de bénéficier des différentes mesures à caractère administratif, social, j

[发布日期] 2009-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Human rights;Governance;Food security;Nutrition;Breastfeeding/infant food