Décret nº 2000-2389 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles.

[摘要] Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, créée par l'article 7 de la loi nº 99-57 du 28 juin 1999.

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Institution;Inspection;Certification