Décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

[摘要] Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements communautaires nº 1493/1999 et nº 1227/2000 est mis en oeuvre, en France, par un plan national. Ce plan est établi pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder le 31 juillet 2006. L'ONIVINS est chargé de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.

[发布日期] 2001-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Institution;Viticulture/oenological practices;Subsidy/incentive