Décret nº 97-881 complétant le décret du 21 avril 1972 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs.

[摘要] Ce décret complète l'article 7 du décret du 21 avril pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs. Le nouveau texte porte procédure de déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée et à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure. Ce déclassement est opéré sur demande du viticulteur lorsqu' une altération intervient au cours du vieillissement ou du stockage,

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Viticulture/oenological practices;Standards;Fraud/deceit/adulteration;Classification/declassification