Décret n° 2006-767 relatif à la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement.

[摘要] Le présent décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatives à la commercialisation et au transport du gibier. Toute personne qui commercialise du gibier mort, y compris sous la forme de préparations alimentaires, doit disposer de registres, documents ou autres moyens permettant de connaître l'origine des animaux ou morceaux d'animaux qu'elle détient ou qu'elle a utilisés et indiquant, notamment, la date d'acquisition, l'identité du vendeur, l'espèce de l'animal ou la nature d

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] International trade;Hygiene/sanitary procedures;Inspection;Meat;Wildlife products;Internal trade