Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante.

[摘要] Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte la réglementation relative à la prime à la vache allaitante. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "agriculteur", "exploitation", "administration", "Ministre". Notamment, l’article 4 établit qu’en cas de transfert total d'une exploitation à un autre agriculteur par succession, en vertu d'un acte translatif ou déclaratif de propriété ou d'usufruit d'immeuble ainsi que d'un acte portant bail, sous-bail ou ces

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Milk/dairy products;Subsidy/incentive;Offences/penalties;Cattle