Ordonnance concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP).

[摘要] Les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées. L'article 2 contient les conditions pour l'appellation d'origine. En plus, peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé. La section 2 règle la procédure d'enregistrement: tout groupement de producteurs repr

[发布日期] 1997-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Agricultural commodities;Certification;Registration;Inspection;Royalties/fees