Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires.

[摘要] Le présent arrêté, pris pour l'application des articles 15 et 16 du décret du 20 mars 2006 , fixe les modalités de transmission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des déclarations de première mise sur le marché français des compléments alimentaires.

[发布日期] 2006-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Food quality control/food safety;Internal trade;Food additives