Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code.

[摘要] Cet arrêté fixe les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du Code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code.

[发布日期] 2000-01-01

[学科分类] 水产科学

[关键词] Marine fisheries;Mariculture;Fish products;Tax/levy;Processing/handling