Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur.
[摘要] La présente porte les dispositions relatives à la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur, et établit la liberté des prix et de la concurrence.
[发布日期] 2008-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 食品科学和技术
[关键词] Basic legislation;Food quality control/food safety;Fraud/deceit/adulteration;Consumer protection [时效性]