Loi cadre portant organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement.

[摘要] La présente loi fixe le cadre d'organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement (EPA) dans la perspective de son développement et pour améliorer l'efficience, l'efficacité et l'équité dans la prestation des services fournis. Elle porte création et organisation de la Direction nationale de l'eau potable et de l'assainissement (DINEPA), organisme d'Etat autonome ayant pour mission le développemnt et la régulation du secteur ainsi que le contrôle des acteurs. En vue d'assurer l'expl

[发布日期] 2008-01-01

[学科分类] 环境科学（综合）

[关键词] Potable water;Water rights;Water users' associations;Sewerage;Institution;Right to water