Décret n° 2002-196 du 2 avril 2002 fixant les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire.

[摘要] Le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 95-372 du 30 mars 1995 relatif à la normalisation nationale et au Système national de Certification de conformité aux normes, fixe les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de Protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux, ou pour des exigences impérativ

[发布日期] 2002-01-01

[学科分类] 农业科学（综合）

[关键词] Standards;Consumer protection;Public health;Animal health;Plant protection