Décret n° 2012-754 du 2 juillet 2012, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2011/2012.

[摘要] Ce décret fixe le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2011/2012, notamment les prix de base à la production et à l'achat auprès des collecteurs des céréales saines, loyales et marchandes de la récolte de l'année 2011. Les collecteurs des céréales de consommation et les collecteurs des semences versent à l'office des céréales la taxe de statistique fixée par l'article 6 du présent décret qui sera prélevée sur le prix payé aux producteurs

[发布日期] 2012-01-01

[学科分类] 食品科学和技术

[关键词] Financial agricultural measures;Transport/storage;Cereals/grains/rice