Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
[摘要] L'objectif du présent décret est de protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci, et ce, conformément à la directive du Conseil des Communautés n° 98/83/C.E. du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le texte comprend 22 articles répartis in 7 chapitres comme suit: Objectifs et définitions (Ier); Champ d'application (II); Ob
[发布日期] 2002-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类] 环境科学(综合)
[关键词] Food quality control/food safety;Potable water;MRL-maximum residue limit;Standards;Data collection/reporting;Offences/penalties;Water quality standards;Monitoring [时效性]